Congés bonifiés - Mayotte
Le congé bonifié constitue un congé spécifique et consiste en une bonification du congé annuel ordinaire. Il s'exerce sous la forme d'un voyage aller – retour entre le territoire européen de la France où l'agent intéressé exerce ses fonctions et un des territoires prévus par la loi.
Pour mémoire, il donne droit, outre la bonification du congé annuel, à la prise en charge des frais de voyage ainsi qu’à un supplément de rémunération.
La loi du 15 novembre 2013 Article 33 vient modifier l'article 57 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle ajoute la collectivité de Mayotte à la liste des territoires dont les agents qui en sont originaires, peuvent prétendre à l'octroi d'un congé bonifié.
La loi du 15 novembre 2013 Article 33 :
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Article 57 1°
Sébastien Chiovetta
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