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 | | Sujet: Proposition de loi n°4523 visant à instaurer un droit aux congés bonifiés Mer 18 Juil 2012 - 2:58 | |
| Assemblée nationale - Proposition de loi n°4523 visant à instaurer un droit aux congés bonifiés - 5 juin 2012 Extrait : Ce dispositif comporte trois principales limites. En premier lieu, comme il n’est pas garanti de manière précise par la loi, son bénéfice est soumis à l’interprétation de plus en plus restrictive par les chefs de service du faisceau d’indices qui y ouvre droit. Ensuite, la famille de l’ayant-droit n’est pas prise en charge de la même que lui, ce qui peut constituer pour lui un frein à l’exercice de son droit : les concubins et partenaires de PACS ne sont pas pris en compte et le conjoint doit atteindre l’indice 340 qui, en l’absence de revalorisation, n’est aujourd’hui que difficilement atteint alors qu’il était médian au moment de sa mise en place. Enfin, les 35 jours de bonification ne sont pas accordés aux salarié-e-s des entreprises privées, pourtant placés dans la même situation que les agents du public.Sébastien Chiovetta | |
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