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 | | Sujet: Proposition de loi n°3361 visant au non-paiement par les collectivités territoriales de l’allocation d’assurance-chômage en cas de démission d’un agent territorial Mar 19 Avr 2011 - 12:47 | |
| Assemblée nationale Proposition de loi n°3361 visant au non-paiement par les collectivités territoriales de l’allocation d’assurance-chômage en cas de démission d’un agent territorial - 13 avril 2011 visant au non-paiement par les collectivités territoriales
de l’allocation d’assurance-chômage en cas de démission d’un agent territorial,
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