Indemnisation chômage en cas de démission d’un agent de la FPT

Indemnisation chômage en cas de démission d’un agent de la FPT

Texte de la question

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social qui a étendu aux fonctionnaires territoriaux le bénéfice de l'allocation chômage prévue à l'article L. 5421-1 du code du travail. Elle bénéficie aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi. Sont donc exclus en principe les travailleurs démissionnaires. En revanche, lorsqu'au cours de la période de référence, plusieurs emplois se sont succédés, seul le dernier motif de privation d'emploi est pris en compte. Ainsi, un salarié démissionnaire, et par la suite licencié, bénéficie de cette allocation. Ces dispositions sont susceptibles de poser de graves difficultés financières pour les collectivités territoriales, lorsqu'elles ouvrent des droits à leurs anciens agents titulaires démissionnaires. En effet, l'article L. 5424-2 du code du travail pose le principe selon lequel les collectivités territoriales employeurs assurent directement la gestion et la charge de l'allocation d'assurance chômage, sans pouvoir adhérer au système d'assurance chômage. La charge de celle-ci leur incombe entièrement, et risque ainsi de grever lourdement leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette règle qui pénalise lourdement les collectivités territoriales.

Texte de la réponse

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Sébastien Chiovetta