Accès à la justice : Suppression du timbre de 35 euros

Accès à la justice : Suppression du timbre de 35 euros

Christiane Taubira l’avait annoncé en juillet dernier, c’est chose faite: l’article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dispose en son alinéa 1er: «L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2014.» Le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime toute référence à cette taxe dans le Code de procédure civile (CPC).

Dans un communiqué, le ministère de la Justice reconnaît que cette «taxe» injuste, initiée par le précédent gouvernement, a particulièrement affecté les contentieux du travail, de la famille, du logement et de l’indemnisation.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sébastien Chiovetta