Le don de RTT à un collègue dont l’enfant est malade étendu à la fonction publique
Le don de jours de repos est désormais possible, depuis la publication au journal officiel du 10 mai 2014 de la loi 2014-459 du 9 mai 2014.
Maintien de salaire et assimilation de l'absence pour le bénéficiaire de ce don
Adoptée définitivement le 30 avril 2014, la loi a été publiée le 10 mai, aucun recours en Conseil constitutionnel n'ayant été présenté.
Le salarié bénéficiaire du don de jours de repos, voit sa rémunération maintenue pendant la période d'absence.
Cette absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Rappelons que ce dispositif nécessite l'accord de l'employeur.
ATTENTION :
La possibilité de donner des jours de repos à un collègue pour qu'il s'occupe de son enfant malade existe déjà dans des entreprises du secteur privé dans le cadre d'accords collectifs, mais elle n'est pas prévue dans le secteur public.
Si la nouvelle loi le permettra désormais, on ne sait pas encore quelles en seront les modalités, puisque son article 2 loi prévoit qu’un décret en déterminera les conditions d'application « aux agents publics civils et militaires ».
Sébastien Chiovetta
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