Actions en justice – Délégation de pouvoir du maire

Le juge administratif vérifie la qualité pour agir en justice au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice.


Sébastien Chiovetta