Engagement syndical – Emploi public
Une adjointe administrative de 1ére classe saisit le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux blocages et retards dans l’avancement de sa carrière au sein d’un service public.
L’enquête menée par le Défenseur des droits permet de considérer que la réclamante n’a pas bénéficié d’une évolution de carrière comparable à celle des agents placés dans une situation analogue à la sienne, à partir du moment où elle a assuré des responsabilités syndicales.
Sa situation professionnelle s’est ainsi dégradée à compter de cette date. En outre, son état de santé a été pris en compte à son détriment dans ses évaluations professionnelles. Par suite, la réclamante a été victime d’une discrimination prohibée dans le déroulement de sa carrière, en raison de ses activités syndicales et de son état de santé. Ainsi, le Défenseur a décidé de présenter ses observations dans le cadre du recours introduit par la réclamante devant le tribunal administratif.
Le tribunal puis la cour administrative d’appel ont suivi le Défenseur des droits et ordonne la reconstitution de carrière de la réclamante ainsi qu’un dédommagement.
Décision MLD-2012-125 du 12 novembre 2012
Cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 mars 2014
Sébastien Chiovetta
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