Règlement amiable, emploi public collectivité territoriale, discrimination

Règlement amiable, emploi public collectivité territoriale, discrimination

Madame C, attachée principal au sein d’une collectivité territoriale (commune de la Réunion), a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation portant sur le taux fixé par son employeur de la Prime de Fonction et de Résultats, au titre des années 2011 et 2012. Madame C estime qu’elle victime d’une différence de traitement fondée sur son appartenance au sexe féminin et son âge.

En effet, elle soutient que l’un de ses collègues, Monsieur F, qui assure des fonctions comparables avec une ancienneté très inférieure à la sienne, a perçu une prime au taux maximum, la différence correspondant à un montant de près de 15.000 euros.
Les services du Défenseur des droits ont mené une instruction auprès de l’employeur, qui a répondu en expliquant que la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Néanmoins, à la demande du Conseiller Technique Territorial, il a accepté de réexaminer la situation de la réclamante.

C’est dans ce cadre, qu’une solution amiable a pu être trouvée puisque le maire a finalement accepté, par décision du 28 octobre 2013, d’octroyer à la réclamante une prime de fonctions et de résultat au taux maximum pour les années 2012 et 2013 pour un montant d’environ 40 000 €.

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Sébastien Chiovetta