Surnombre dans un service : Article 97 de la loi 84-53

Bonjour,

Autre solution à négocier avec votre employeur, sur le fait que : Article 97 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984. Ici l’obligation est au moment de la prise en charge…..

Extrait :

Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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