Examen professionnel de rédacteur

Examen professionnel de rédacteur

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

En effet, afin de favoriser l'accès à la promotion interne, ce texte a ouvert un examen professionnel, pendant une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs qui justifient d'au moins huit ans de services effectifs. Ainsi les agents qui envisageaient de se présenter au concours ont, pour beaucoup, changé leur fusil d'épaule et décidé de s'orienter vers l'examen professionnel. Celui-ci a donc connu un grand succès, tel que les listes d'admission comportent un nombre très important d'agents qui n'ont toujours pas été nommés. Or, cet examen doit disparaître au 1er décembre 2011 et l'accès au titre de la promotion interne de rédacteur par la voie de l'examen professionnel est limité statutairement à cette date. L'inquiétude est grande chez les lauréats qui risquent de perdre le bénéfice de cet examen pour lequel ils ont travaillé dur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre, pour que l'examen professionnel de rédacteur ne reste pas sans effets pour les personnes qui l'ont réussi.


Sébastien Chiovetta