Pas de rétroactivité pour la NBI

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

ATTENTION

Pas de rétroactivité pour la NBI

Aucune disposition législative n’a prévu que les dispositions relatives à l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.

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Sébastien Chiovetta

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