ATTENTION AGENT DE L’ETAT
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
Voir également la circulaire :
…..Dans ce contexte, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés a pour objectif d’appliquer le principe général issu de la règle prévue à l’article 34 du titre II du statut général aux primes et indemnités, avec maintien intégral de celles-ci durant les congés pour maternité et les congés annuels et
réduction de moitié après 3 mois de congé ordinaire de maladie.
La présente circulaire a pour objet d’apporter des précisions sur les modalités d’application du décret du 26 août 2010, qui prend effet à la date du 30 août 2010…..
Sébastien Chiovetta
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