Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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Sébastien Chiovetta

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