Bonjour,
Ci-joint un jugement du CE.
Rémunération des périodes de permanence
Employé par un centre communal d'action social (CCAS), un agent d'entretien à temps non complet était assujetti à plusieurs périodes de permanence au foyer logement pour personnes âgées ….
Conseil d’État, 18 juin 2008 , requête n° 293049
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Extrait :
....la cour l'a condamné à verser à Mme A une indemnité correspondant, dans la limite de 2 060,60 euros, à la différence entre la rémunération de
l'intégralité de son temps de présence sur son lieu de travail du 24 novembre 1996 au 31 décembre 1998....
.....des périodes correspondant aux permanences auxquelles elle était assujettie et consistant en une présence continue durant un week-end sur deux ainsi qu'en une présence de 8h à 20h certains jours fériés au foyer-logement pour personnes âgées du CCAS DES AVENIERES, pour la période allant du 24 novembre 1996 au 31 décembre 1998,
la cour a fait application de l'article 2 de la directive 93/104/CE, du Conseil, conformément à l'interprétation qui en a, selon elle, été donnée par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 1er décembre 2005 dans l'affaire C 14/ 04.....
Cordialement
Sébastien Chiovetta
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