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 | | Sujet: Assujettissement au préavis de grève pour les agents communaux des communes de moins de 3.500 habitants Mar 21 Juin 2011 - 23:23 | |
| Assujettissement au préavis de grève pour les agents communaux des communes de moins de 3.500 habitants Question écrite AN - 14 juin 2011 - Assujettissement au préavis de grève pour les agents communaux des communes de moins de 3.500 habitants Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer si, dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'exercice du droit de grève par des agents communaux est assujetti au respect d'un préavis et, dans l'affirmative, quelle en est la durée. Le CD Rom de La Fonction Publique Territoriale de Sébastien Chiovetta Nouvelle version CD Rom Version 3.0 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] | |
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