Secret professionnel des avocats

Secret professionnel des avocats

M. Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qu'est admise la mention de références nominatives de clients dans les réponses à appels d'offres de prestations de services juridiques, sous réserve qu'elles soient soumises à leur accord exprès et préalable. Il lui demande si la circonstance qu'une commune ait désigné, par une délibération régulièrement publiée dans le recueil des actes administratifs et au tableau d'affichage, un avocat chargé de la défendre dans un contentieux, vaut accord exprès et préalable.


Sébastien Chiovetta