Bonjour,
Un extrait de mon dossier « congés annuels » de mon CD Rom sur le sujet :
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 116002
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des congés annuels" ; qu'il résulte de ces dispositions que s'il appartient à l'autorité territoriale de fixer le calendrier des congés, elle ne peut écarter le choix exprimé par les fonctionnaires que pour tenir compte de la priorité donnée à ceux d'entre eux qui sont chargés de famille ou pour des motifs tirés de l'intérêt du service
Cordialement
Sébastien Chiovetta
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