DISPARITE REGIME INDEMNITAIRE D'AGENT DE MEME GRADE

Bonjour, nous avons un problème dans notre collectivité,
des agents de même grade rédacteur, ne touche pas les même somme.
En effet il a était créé une disparité dans leur régime indemnitaire de 247€ par mois, entre les rédacteurs service centraux et le rédacteur service technique qui ont tousleurs bureaux au siège central. Que peut on faire et malgré que l’organe délibérant soit celui qui décide des sommes du régime indemnitaire, es-ce légal une telle disparité.
Merci pour tout.

Régime indemnitaire dans la FPT

Le Conseil d'Etat précise ce que peut faire une collectivité

Dans un arrêt du 7 juin 2010, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale pouvait décider d'attribuer une prime à ses agents.

Tout d'abord, les juges rappellent que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe le régime indemnitaire de ses agents. Chaque collectivité est donc libre d'établir la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen de ces primes. Mais à une condition : que ce régime ne soit pas plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et cadre d'emploi de ces fonctionnaires territoriaux (Article 88 de la loi du 26 janvier 1984, décret du 6 septembre 1991).

L'assemblée délibérante doit également s'assurer qu'elle respecte le principe constitutionnel d'égalité entre les agents publics d'un même corps.

Ce qui signifie en substance que si une collectivité souhaite donner des primes différentes à des agents d'un même grade et cadre d'emploi, cette différence doit être proportionnée à un véritable écart dans les situations de travail de ces agents.

C'est cette notion que le Conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt du 7 juin 2010 : "Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'instauration de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leur fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent."

Ainsi, dans le cas d'espèce, la commune de Nevers était tout à fait fondée à réserver une prime de service et de rendement et une indemnité de participation aux travaux aux agents assurant des fonctions de surveillant de travaux.

Conseil d'État n° 312506

; que le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent ;

Cordialement

Sébastien Chiovetta

Merci pour le réponse, si on comprend bien ils ont le droit mais, cela doit être justifier par une différence au niveau de leurs taches.

merci pour cette réponse si rapide