Les frais de scolarité sont payés par la commune de résidence

Une commune de résidence ne peut refuser de financer la scolarisation d'un enfant inscrit dans l'école d'une autre commune lorsqu'elle n'a pas une capacité d'accueil suffisante dans ses propres écoles. C'est ce que rappelle le ministre de l'Éducation nationale dans une réponse à une question sénatoriale.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sébastien Chiovetta