Réglementation relative au versement d'une indemnité de départ volontaire aux agents démissionnaires

Question écrite 2011 - Réglementation relative au versement d'une indemnité de départ volontaire aux agents démissionnaires

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les agents territoriaux. Depuis le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, cette indemnité est versée aux fonctionnaires, ainsi qu'aux agents non titulaires sous CDI, quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission notamment pour créer une entreprise ou réaliser un projet personnel. Or certaines communes refusent d'appliquer ce dispositif au nom du principe de libre administration. Il y a donc une inégalité de fait entre les fonctionnaires territoriaux qui peuvent ou non bénéficier de l'indemnité. Il souhaite savoir quel recours est envisageable pour les personnes lésées.

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Sébastien Chiovetta