Réglementation relative au licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale recruté sur la base du décret du 15 février 1988, lorsque ce licenciement intervient en cours ou en fin de période d'essai, oblige à respecter la procédure prévue à l'article 42 de ce même décret. Celle-ci prévoit un entretien préalable, à une notification de la décision de licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir.

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Sébastien Chiovetta