Cumul d'activité d'un agent de la fonction publique territoriale gérant une exploitation agricole

Question écrite AN - 25 octobre 2011 - Cumul d'activité d'un agent de la fonction publique territoriale gérant une exploitation agricole

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne employée à plein temps dans la fonction publique territoriale peut éventuellement être autorisée à avoir une petite activité privée annexe. Toutefois, cette activité doit être modeste et accessoire de par son ampleur. Le problème se pose notamment dans le cas de personnes qui ont hérité d'une petite exploitation agricole correspondant à un temps très partiel. En la matière, la notion d'importance de l'exploitation est toutefois imprécise et sujette à diverses interprétations. Elle souhaiterait savoir si, lorsque par exemple le revenu annuel de ladite exploitation agricole est inférieur au tiers du SMIC, on peut considérer qu'il s'agit d'une activité modeste compatible avec un emploi dans la fonction publique territoriale. À défaut, elle souhaiterait connaître quel est le critère objectif de référence.


Sébastien Chiovetta