Application de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels

Application de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels

Le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifie certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux.



Outre la prise en compte de la loi mobilité, il met à jour les dispositions des décrets :

Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;


Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;


Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

ATTENTION

Un chapitre final procède à des suppressions de coordination dans les décrets sur les emplois fonctionnels et les statuts particuliers des adjoints techniques et des adjoints techniques des établissements d’enseignement.



I.-Sont supprimés :

1° Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ;
2° Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 9 février 1990 susvisé.

II.-Sont abrogés :

1° L'article 4 du décret du 16 décembre 1987 susvisé ;
2° L'article 14-1 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ;
3° L'article 15 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

Le CD Rom de La Fonction Publique Territoriale de Sébastien Chiovetta

Nouvelle version CD Rom Version 3.0

http://titulaires.free.fr/