Application de la circulaire ministérielle COT B1102820C du 20 janvier 2011 relative aux services effectifs à prendre en compte pour l'application des conditions d'ancienneté

Application de la circulaire ministérielle COT B1102820C du 20 janvier 2011 relative aux services effectifs à prendre en compte pour l'application des conditions d'ancienneté

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la circulaire ministérielle COT B1102820C du 20 janvier 2011 relative aux services effectifs à prendre en compte pour l'application des conditions d'ancienneté qui est venue interpréter le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 qui modifie les modalités d'avancement de grade de certains agents de catégorie C de la fonction publique territoriale. Cette circulaire interprète de manière restrictive la notion de services effectifs…….

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Sébastien Chiovetta