Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour les derniers lauréats de l'examen de rédacteurs territoriaux ?

Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour les derniers lauréats de l'examen de rédacteurs territoriaux ?

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le bais d'un examen professionnel. Toutefois cet élargissement des possibilités de nomination est limité à une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire jusqu'à la fin 2011. Passée cette date, les lauréats de cet examen professionnel qui n'auront pu être nommés perdront le bénéfice de leur examen. À l'approche de la fin du dispositif, aucune mesure particulière n'a été prise pour prendre en compte la situation des derniers lauréats n'ayant pas été promus. Face à une telle situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement, notamment en matière de durée de validité de l'examen et de quota, pour faire évoluer ce dispositif afin que les derniers lauréats ne soient pas pénalisés et puissent conserver le bénéfice de cet examen.


Sébastien Chiovetta