Travailler pendant une mise en disopnibilité

Bonjour,

Pour votre information :


Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire d'un PACS ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers ; cette disponibilité peut être renouvelée sans limitation, tant que les conditions sont remplies
Le juge a reconnu au fonctionnaire placé en disponibilité pour élever un enfant la possibilité d'exercer une activité rémunérée, tant que cette activité est compatible avec les obligations liées à l'éducation de l'enfant. Par exemple, l'exercice de la profession d'assistante maternelle est envisageable ; en revanche, l'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire (Trib. adm. de Versailles, 23 sept. 1970,et circ. min. du 11 fév. 1983.

Cordialement

Sébastien CHIOVETTA

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