Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la FPT

Question écrite AN - 20 septembre 2011 - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la FPT

Texte de la question

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés de mise en oeuvre du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative au statut de la fonction publique territoriale. Ce décret, qui précise les modalités de mise en place à titre expérimental de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales, impose en effet des contraintes difficilement compatibles avec le fonctionnement des collectivités employant un grand nombre d'agents. Ainsi, l'article 6 de ce texte précise notamment que les comptes rendus d'entretien doivent, avant leur notification aux agents, être visés et éventuellement complétés par l'autorité territoriale. Sans possibilité de délégation pour cette dernière, cette procédure s'avère particulièrement lourde et d'autant moins justifiée que l'autorité territoriale n'assiste pas elle-même à l'entretien. En outre, le même article prévoit que le compte rendu, une fois visé par l'autorité territoriale, doit être notifié dans un délai maximal de dix jours au fonctionnaire, lequel dispose alors d'un délai supplémentaire de dix jours pour le compléter, le signer et le renvoyer à son supérieur hiérarchique. La collectivité se verra ainsi obligée d'assurer un suivi administratif très attentif de ces différentes étapes, encadrées par des délais très contraignants. Ce contexte risque de compromettre la participation de nombreuses collectivités à cette expérimentation, dès lors que leurs effectifs ne leur permettent pas de respecter les prescriptions exposées ci-dessus. De plus, celles qui souhaiteraient développer leur propre outil d'entretien ne pourraient alors le substituer au dispositif de la notation car il ne remplirait pas les conditions fixées par le décret. Aussi, au vu de ces éléments, il lui demande s'il envisage de procéder à la modification du décret n° 2010-716, afin de permettre aux collectivités de déterminer avec davantage de souplesse, dans le respect d'un cadre préalablement établi, les modalités d'organisation des entretiens professionnels.


Sébastien Chiovetta