Réglementation du détachement des agents de police municipale

Question écrite AN 20 septembre 2011 - Réglementation du détachement des agents de police municipale

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de détachement dans la police municipale des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent. Ce détachement ne demeure matériellement pas possible au regard du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale. L'article 13 du décret mentionné dispose en effet que « les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emploi des agents de police municipale », sous deux conditions, à savoir la délivrance du double agrément, judiciaire et administratif et le suivi de la formation obligatoire. Il lui demande concrètement comment un maire peut recruter un agent de catégorie C au sein de son service de police municipale, alors même que la formation initiale n'intervient qu'à partir du moment où un arrêté de nomination est transmis auprès du CNFPT pour inscription à ladite formation. Il convient dès lors de savoir si le maire est tenu de prendre un arrêté de nomination de son agent en tant que stagiaire ou titulaire du cadre d'emploi des agents de police municipale.

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Sébastien Chiovetta