Détachement de fonctionnaire dans l'un des cadres d'emplois de la police municipale

Question écrite AN - 18 octobre 2011 - Détachement de fonctionnaire dans l'un des cadres d'emplois de la police municipale

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la fonction publique sur la formation des policiers municipaux en relation avec les possibilités de détachement ouvertes récemment pour les agents de la fonction publique. Suite aux perspectives ouvertes par la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le ministère envisage de modifier les dispositions du décret N°86-68 du 13 janvier 1986 afin de supprimer le principe d'interdiction du détachement au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement. S'il est admis qu'une telle évolution réglementaire permettra de mettre en place les conditions réelles d'une mise en œuvre de la mobilité des fonctionnaires, il convient de s'interroger sur les nécessaires garanties de compétences des agents concernés pour les missions qui peuvent leur être confiées, notamment en matière de police municipale. Jusqu'à présent, l'intégration du personnel dans la police municipale est subordonnée à l'obtention d'un agrément préalable du Procureur de la République et du préfet ainsi qu'au suivi d'une formation initiale de six mois. Dès lors que les agents de police municipale se voient confier des responsabilités particulières, notamment en matière de sécurité des citoyens mais également de verbalisation et de pouvoir de police, il souhaite savoir dans quelle mesure le ministère envisage d'adapter les mesures générales de mobilité des fonctionnaires à la situation particulière des agents de police municipale afin de garantir la qualité de réalisation des missions effectuées. Par ailleurs, dès lors que l'intégration dans la police municipale s'effectuait jusqu'à présent uniquement après réussite de concours spécifiques, il souhaite également sensibiliser le ministre sur la nécessaire prise en compte de la spécificité du recrutement et des missions des agents de police municipale, notamment en comparaison avec les agents qui intègreraient ces missions par suite d'un détachement.

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Sébastien Chiovetta