Définition juridique de l'obligation de réserve des fonctionnaires et des agents publics

Question écrite AN - 25 octobre 2011 - Définition juridique de l'obligation de réserve des fonctionnaires et des agents publics

Extrait :

Cette obligation ne découle d'aucun texte statutaire ou relatif au droit électoral. Il s'agit d'une tradition républicaine. Elle a pour objectif de préserver la nécessaire neutralité politique de l'autorité administrative en période électorale et l'impartialité des agents

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Sébastien Chiovetta