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 Le cumul d’activités et de rémunérations des agents publics

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MessageSujet: Le cumul d’activités et de rémunérations des agents publics   Lun 24 Sep 2012 - 5:21


Le cumul d’activités et de rémunérations des agents publics


Le Premier ministre, constatant que le décret en Conseil d’Etat destiné à prévoir les dérogations au principe d’interdiction d’exercice d’une activité professionnelle privée lucrative n’avait pas été pris, a demandé au Conseil d’Etat d’étudier les anomalies résultant de l’application du décret-loi du 29 octobre 1936, qui tient lieu de décret d’application de l’article25 de la loi du 13 juillet 1983, et de proposer les mesures qui permettraient de restaurer une réglementation mieux adaptée aux impératifs et aux principes auxquels doivent obéir les missions de l’Etat et le fonctionnement du service public.

Tel est l’objet du présent rapport.

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Sébasstien Chiovetta
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