REFORME DES COLLECTIVITES ET POLICE : PLUS QUE QUELQUES JOURS POUR VOUS OPPOSER

Un transfert automatique au 1er décembre 2011 sauf opposition des maires

L’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dispose que ” les transferts prévus au 1° du I de l’article L. 5211-9-2 du [code général des collectivités territoriales] interviennent au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Toutefois, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du même I, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Le transfert n’a pas lieu pour les communes dont le maire a notifié son opposition “.

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Sébastien Chiovetta