Le Sénat abandonne le jour de carence dans la fonction publique

Le jour de carence pour les fonctionnaires rétabli à l’Assemblée

L'Assemblée nationale a voté le 16 décembre l'instauration d'un jour de carence pour les fonctionnaires lors d'un arrêt maladie, qu'avait supprimée le Sénat de gauche, et l'a étendue aux salariés des régimes spéciaux, comme la SNCF ou la RATP, lors de l'examen en nouvelle lecture du budget 2012.

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Sébastien Chiovetta

Le Sénat abandonne le jour de carence dans la fonction publique

Le Sénat a finalement supprimé l’article 47 terdecies du projet de loi de finances pour 2012 relatif au jour de carence dans la fonction publique.

Rapprocher le secteur public et le secteur privé n’est pas si évident…

L’instauration d’un jour de carence était justifiée par analogie avec le secteur privé.
L’argument qui semble avoir convaincu le Sénat est le fait que 80 % des salariés étant couverts par des conventions collectives, la mesure aurait créé une inégalité entre les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. En effet, la mesure se serait traduite par une perte nette de rémunération pour les fonctionnaires, alors que pour les salariés le salaire est maintenu dans 80% des cas.

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Séance du 5 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 47 terdecies (nouveau)

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-359 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-364 est présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

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Sébastien Chiovetta