Le droit éventuel à la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les contractuels ?

Le droit éventuel à la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les contractuels ?

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). En particulier il l'interroge quant à l'éligibilité des deux situations suivantes au champ d'application du dispositif. Il s'agit, en premier, de la situation des ex-agents non titulaires intégrés dans la FPT bénéficiant du maintien de leur indice personnel. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à la GIPA, notamment son article 3, évoque à la fois le « traitement indiciaire brut détenu par l'agent » et le « TIB effectivement perçu par l'agent ». Ainsi l'approche peut être différente selon que l'on applique le « TIB détenu » ou le « TIB perçu ». En effet le TIB détenu fait référence à l'indice de la situation administrative des agents alors que le TIB perçu ferait plutôt référence à l'indice de rémunération de l'agent. Or ces deux indices diffèrent dans le cas des ex-agents non titulaires qui bénéficient du maintien de leur indice à titre personnel lors de leur nomination jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Dans ce cas, le TIB détenu aura évolué lors des avancements d'échelon successifs alors que le TIB réellement perçu sera resté inchangé sur la période de référence. Ainsi, si nous prenons comme référence l'indice détenu, l'agent ne sera pas concerné par la GIPA puisque celui-ci a naturellement évolué avec sa carrière statutaire. À l'inverse, si nous retenons l'indice perçu, l'agent pourrait être bénéficiaire, notamment si l'indice maintenu correspond au dernier échelon du grade puisqu'il faut plusieurs années à l'agent pour voir son indice détenu à la nomination « rattraper » son indice maintenu à titre personnel. S'il semble que les agents relevant de cette dernière situation puissent être exclus du champ d'application de la GIPA, dans la mesure où ce sont les dispositions réglementaires elles-mêmes qui prévoient le maintien du traitement « jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal », il souhaiterait néanmoins connaître son analyse à cet égard. Il s'agit, en second, de la situation particulière de certains contractuels. Si les contractuels sont effectivement rémunérés pour une partie par référence à un indice, la détermination globale de la rémunération intègre également le régime indemnitaire et est fonction à la fois de leur expérience et de leur qualification. Par ailleurs, et dans certains cas particuliers, l'indice de référence n'a pu être réévalué à la faveur d'un renouvellement de contrat du fait d'observations du contrôle de légalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les agents concernés par ces situations relèvent effectivement du champ d'application de la GIPA.

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Sébastien Chiovetta