Experts du CHSCT : de nouvelle règles d’agrément
Les conditions d’agrément des experts auxquels le CHSCT peut faire appel dans l’accomplissement de sa mission sont fixées par un décret et un arrêté publiés au journal officiel du 27 décembre 2011.
Publics concernés : établissements soumis à la quatrième partie du code du travail employant plus de 50 salariés et dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCST).
Critères retenus pour l’agrément des experts :
Le décret n° 2011 du 23 décembre 2011 et l’arrêté d’application renforcent les exigences en ce qui concerne les compétences que doivent remplir ces experts ainsi que les règles déontologiques qui s’imposent à eux.
La demande d’agrément doit être accompagnée d’informations listées par le décret.
Un contrôle continu de l’activité des experts est mis en place, qui pourra entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1° janvier 2012.
Sébastien Chiovetta
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