L'exercice du droit syndical rénové

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

L'exercice du droit syndical rénové

Un décret sur les moyens accordés aux organisations syndicales redéfinit également les critères d'appréciation de la représentativité de ces organisations, critères qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques.

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Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

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Sébastien Chiovetta

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