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 | | Sujet: EFFETS DE LA LOI PELISSARD SUR LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE Sam 24 Mar 2012 - 5:04 | |
| EFFETS DE LA LOI PELISSARD SUR LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE La loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite Pelissard clarifie les transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes. Sébastien Chiovetta | |
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