Question écrite Sénat - 17 mai 2012 - Révocation d'agents municipaux
Question écrite de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 136
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un maire a prononcé la révocation de deux agents municipaux et où ceux-ci ont accepté de bénéficier des indemnités de chômage, conformément à l'arrêté ministériel du 30 mars 2009. Ainsi pendant un an et demi, les intéressés ont perçu 93 % de leur salaire. Il lui demande si une saisine ultérieure du tribunal administratif par l'intermédiaire d'un référé peut remettre en cause l'arrêté municipal de révocation.
Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Sébastien Chiovetta
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