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 | | Sujet: Harcèlement moral ou exercice normal du pouvoir hiérarchique Lun 4 Juin 2012 - 4:30 | |
| Harcèlement moral ou exercice normal du pouvoir hiérarchique La simple diminution des attributions d'un agent justifiée par l'intérêt du service, qui n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, n'est pas constitutive de harcèlement moral. Conseil d'Etat 30 décembre 2011 Commune de Saint-Péray[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Sébastien Chiovetta | |
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