Automobilistes : éthylotest obligatoire dans les véhicules à partir du 1er juillet 2012
Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Il modifie le code de la route en ajoutant un article R.234-7 ainsi rédigé : A partir du 1er juillet 2012 «
Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur (
véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3) , doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement », répondant à la norme NF.
Cet éthylotest doit respecter les conditions de validité prévues par le fabricant : date de péremption et marque de certification ou de conformité notamment. Il peut être chimique ou électronique. Le coût d’un éthylotest chimique est souvent compris
entre 1 et 2 euros. Celui d’un éthylotest électronique portatif est d’au moins 100 euros.
L’éthylotest donne un indice de la présence d’alcool dans l’air expiré. Il est interdit de conduire en cas de concentration d’alcool dans l’air expiré
égale ou supérieure à 0,25 milligrammes par litre.
L’ensemble des véhicules et engins sont concernés (tracteur ; tractopelle…) et le défaut de possession d’un tel équipement sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 euros.
Toutefois, dans le cadre du travail, leur mise en place dans les véhicules doit être accompagnée d’un message de prévention, car par principe, le travail n’est pas censé être l’occasion d’une consommation d’alcool…
Questions fréquentes :
Exemple :
Un conducteur qui a utilisé l’unique éthylotest présent dans son véhicule pourra-t-il être sanctionné en cas de contrôle des forces de l’ordre ?
Le conducteur ayant utilisé un éthylotest afin d’évaluer son taux d’alcool reste tenu d’en présenter un non-utilisé.
En cas de contrôle, la présentation d’un éthylotest usagé équivaut à infraction et expose dès lors le contrevenant à une amende de 11 euros. C’est pourquoi il est recommandé aux usagers de la route d’en détenir au moins deux à bord de leur véhicule.
Alerte
Message frauduleux « éthylotest gratuit » - 23.07.2012
Message frauduleux « éthylotest gratuit »
Depuis quelques jours, des courriels frauduleux à vocation commerciale affichant le logo et les informations de service-public.fr sont envoyés. Ils ont pour objet la vente d’éthylotests. Ces messages n’émanent pas du site service-public.fr.
Sébastien Chiovetta
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