Bjr , sur quels principes et par un organisme exterieur à la fpt , le contrôle existe déja , nos députés devraient le vérifier avant de dire des ....... il y a plus important à faire
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Le contrôle médiical
L’autorité territoriale peut à tout moment du congé de maladie faire procéder à la contrevisite du fonctionnaire par un médecin agréé de l’administration, de façon à vérifier que l’agent bénéficiaire d’un congé est réellement dans l’impossibilité
d’exercer ses fonctions pour cause de maladie.
Le fonctionnaire est obligé de se soumettre à la contre-visite sous peine de l’interruption du versement de sa rémunération.
Si le médecin agréé de l’administration conclut à l’aptitude physique de l’agent, il doit reprendre son travail dès la notification de la décision territoriale sauf à saisir le comité médical
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