congés annuels

existe t-il une priorité pour bénéficier de ses congés d"été en même temps que son conjoint, dans la fonction publique territoriale? merci

Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.



NON. Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 Article 3 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que le calendrier de leurs congés annuels est fixé par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.

Ce texte précise également que les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Il ressort directement de ces dispositions que l'administration ne peut décider d'écarter le choix exprimé par un agent que pour des motifs liés à l'intérêt du service ou pour tenir compte de la priorité donnée à ceux qui sont chargés de famille.

Le placement d'office en congés annuels, sans que celui-ci soit motivé par des nécessités de fractionner ou d'échelonner les congés pour raison du service, est illégal. Le juge l'a d'ailleurs confirmé à l'occasion d'une affaire dans laquelle l'administration avait placé d'office en congés annuels un agent pour la période qu'il lui restait à accomplir avant la date d'effet de sa mutation vers une autre collectivité territoriale.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

Autres questions sur les congés d'été. Nous travaillons dans le domaine de la culture. De la mi-jullet à la fin août, notre etablissement est fermé au public, mais ouvert au personnel.
Notre Direction souhaite imposer un minimum de 3 semaines de congés pendant cette periode. Ce qui ne fait pas l'affaire de cetains collègues qui n'ont pas d'enfants et qui n'ont pas non plus de gros salaires pour partir en juillet ou en aout.

Il me semblait que la periode de congés estivale allait de mai à octobre. Alors , notre Direction a-t-elle le droit d'imposer cette demande, sous pretexte que c'est une periode de basse activités?