Modification du droit syndical dans la fonction publique

Admin Messages : 2276 Date d'inscription : 05/10/2010

Modification du droit syndical dans la fonction publique

Un décret du ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique assouplit le dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales.
Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

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Sébastien Chiovetta

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