Temps partiels de droit pour enfant de 3 ans par Sébastien Chiovetta
Le temps partiel est accordé de droit dans plusieurs cas :
L'autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l’agent contractuel dans les situations suivantes :
• Lors de chaque naissance ou adoption
• Le temps partiel est accordé jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou pendant les 3 années suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
• L'autorisation peut être demandée à tout moment dans la limite de ces délais.
• L’agent contractuel doit être employé depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein.
Le temps partiel de droit ne nécessite la prise d’une délibération que pour organiser, au sein de la collectivité, les modalités de son exercice.
Quotités de temps de travail
Le temps partiel de droit est accordé pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.
Temps partiel de droit
Le temps partiel ne peut être imposé et doit résulter d’une demande écrite de l’agent
Le Contenu de la demande :
La demande de l’agent doit mentionner :
• la période pendant laquelle il souhaite travailler à temps partiel,
• la quotité choisie (50, 60, 70 %, …),
• le mode d’organisation de son activité (quotidien, hebdomadaire, mensuel, …). Sera
• indiquée, la répartition des heures ou des jours d’absence dans la journée, la semaine,
• le mois.
Le renouvellement de la demande :
Depuis le 1er janvier 2004 le temps partiel, qu’il soit sur autorisation
ou de droit, est renouvelé pour la même période que celle prévue initialement (
comprise entre 6 mois et 1 an), par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Les fonctionnaires à temps complet peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit. Ils sont alors autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
La décision de l'autorité territoriale :
Dans le cas d’un temps partiel de droit l’autorité territoriale a compétence liée et ne peut invoquer un refus en invoquant les nécessités de service. Au vu des pièces justificatives produites par l’agent à l’appui de sa demande, l’autorité territoriale vérifie que les conditions légales pour bénéficier du temps partiel sont remplies. Dans ce cas-là, le désaccord éventuel ne pourrait concerner
que l’organisation du travail.
La décision d’acceptation :
Le temps partiel de droit ou sur autorisation est accordé par l’autorité territoriale sous la forme d’un arrêté qui devra notamment mentionner.
La quotité avec les modulations possibles,
La durée de l’autorisation (comprise entre 6 mois et 1 an )
Le mode d’organisation du travail,
Les conditions de modification éventuelle des conditions d’exercice du temps partiel.
La décision de refus :
En cas de refus pur et simple ou de désaccord sur une ou plusieurs modalités de temps
partiel contenues dans la demande de l’agent l’autorité territoriale doit organiser un
entretien préalable avec l’agent pour apporter les justifications au refus envisagé ou rechercher un accord si la possibilité de travail à temps partiel n’est pas exclue.
• Article 12 du décret 2004-777 du 29 juillet 2004
Article 12
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
• Article 60 al 3 et 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Article 60 (Extrait)
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du régime général de la sécurité sociale peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public, dans les conditions définies par le présent article.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la commission administrative paritaire peut être saisie par les intéressés.
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Dans le cas du temps partiel de droit pour raisons familiales, l’autorité devra trouver un compromis entre les impératifs du service et les souhaits de l’agent dans la mesure où l’octroi du temps partiel constitue un droit pour l’agent.
En cas de refus (pour temps partiel sur autorisation), la décision doit être motivée. Celle-ci doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit qui constitue le fondement de la décision de refus.
En cas de litiges relatifs à l’exercice du travail à temps partiel, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires peuvent saisir la commission administrative paritaire.
• Article 60 al 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (Extrait)
..En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la commission administrative paritaire peut être saisie par les intéressés...
• Article 2 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 (Extrait)
...Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi du 11 juillet 1979 susvisée....
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Le temps partiel est accordé de droit dans plusieurs cas :
..à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
Le temps partiel de droit ne nécessite la prise d’une délibération que pour organiser, au sein de la collectivité, les modalités de son exercice.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 60 bis (Extrait
)
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.....
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES : À L'ENSEMBLE DES AGENTS.
Article 18
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Dossier technique de Sébastien Chiovetta
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