Avancement de grade et décharge pour un mandat syndical
Les droits à avancement d’un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge d’activité de service pour mandat syndical doivent être appréciés en prenant compte la moyenne de l’ancienneté des agents ayant bénéficié de l’avancement lors de l’élaboration du tableau d’avancement précédent.
Article 56, alinéa 2
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité.
En matière d’avancement de grade, les textes prévoient
une procédure dérogatoire du droit commun pour les agents déchargés totalement de service. En effet, l’avancement de grade de ces fonctionnaires a lieu sur la base du temps égal à celui qui a été en moyenne nécessaire aux agents de ce grade demeurés en service pour être promus au grade supérieur.
Cordialement
Sébastien Chiovetta
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