Voile intégral : l’interdiction n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme
Dans un arrêt du 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Selon la Cour, il n’y a eu violation ni de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ni de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), ni de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a souligné notamment que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée.
Dans cette affaire, la requérante, une Française de confession musulmane, se plaignait de ne pas pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur en 2011 d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public (loi du 11 octobre 2010).
Sébastien Chiovetta
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