Décompte des congés FPT

Pour information à tous,

Extrait de mon CD Rom de la FPT version 2.0 :

Cour Administrative d'Appel de Paris : N° 06PA01869

Une collectivité peut-elle décider de décompter les congés annuels en heures …

Une collectivité ne peut se prévaloir d'un accord des partenaires sociaux sur un protocole d'ARTT et de son approbation par une délibération pour décompter les congés annuels en heures.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 85-1250 susvisé du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés » ;

Considérant que contrairement à ce que soutient la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, les dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 issues de l'article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, et celles du décret n° 2001-623 susvisé du 12 juillet 2001, applicables à la date de la décision attaquée, n'ont ni abrogé « les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 fixant en jours le temps de travail » ni celles de l'article 1er du décret précité du 26 novembre 1985 en vertu desquelles, notamment, la durée des congés annuels est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ; que la requérante ne saurait utilement se prévaloir de l'accord des partenaires sociaux sur un protocole d'aménagement et de réduction du temps de travail et de son approbation par une délibération du conseil municipal ; que, par suite, la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir qu'en annulant le refus du maire d'Asnières-sur-Seine d'abroger la note édictant que les congés annuels seraient « décomptés en heures effectives, c'est-à-dire en heures que vous auriez dû effectuer si vous aviez travaillé », au motif que cette décision était prise en méconnaissance de l'article 1er du décret du 26 novembre 2005, le Tribunal administratif de Paris aurait entaché son jugement d'erreur de droit ;


DE C I D E :

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE est rejetée.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

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