Refus de Signer la fiche de notation

Saint-Flour le 13.03.2011.


Bonsoir,

Tout merci pour la réponse à mon précédent message.


Ma question, porte essentiellement sur le principe, de savoir si je dois signer ma fiche de notation, en raison du refus répéter de me faire avancer de grade. Il s’agit, surtout d’un conseil, car dans l’éventualité d’un recours, je ne voudrais pas être débouté pour vice de forme par le tribunal, pour non signature de la fiche de notation.

Avec mes remerciements

Salutations syndicalistes.

Jean-Louis Bonnal
Syndicat FO-FPT15

Re Bonjour,

Pour moi le fait que la notation ne soit pas signée par l’agent n’est pas contestable au TA car l’avancement de grade n’a pas été fait (promis) depuis x années. Nous savons tous que cela relève de l’autorité territoriale pour les avancements de grade…..

Par contre, la contestation à la moyenne du grade, est contestable au TA avec signature de l’agent et les observations sur cette réglementation particulière (voir réponse précédente sur ce sujet) .

Sébastien Chiovetta