Discrimination à l'encontre des fonctionnaires en situation de handicap concernant le départ en retraite anticipée

Discrimination à l'encontre des fonctionnaires en situation de handicap concernant le départ en retraite anticipée

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la discrimination concernant le départ à la retraite anticipée dont font l'objet les fonctionnaires de l'État reconnus RQTH (reconnaissance qualité travailleur handicapé). D'une part, il est inclus dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et confirmé par le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010….

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Sébastien Chiovetta